Le socle juridique de la fiscalité du travailleur frontalier repose sur deux textes : la convention de 1966 (règle générale, éviter la double imposition) et l'accord frontalier de 1983 (régime spécifique pour 8 cantons).
Signée le 9 septembre 1966, la convention France-Suisse pour éviter les doubles impositions sur les revenus et la fortune fixe les règles de répartition fiscale entre les deux pays. Article 17 : les salaires sont imposables dans l'État de l'employeur, sauf disposition contraire. Cette règle s'applique à tous les frontaliers travaillant dans des cantons non signataires de l'accord de 1983.
La convention de 1966 a été modifiée plusieurs fois (avenants de 1969, 1997, 2009, 2014) notamment pour intégrer l'échange automatique de renseignements bancaires (norme CRS de l'OCDE, en vigueur depuis 2018) et clarifier le traitement fiscal des pensions, dividendes et intérêts.
Conclu le 11 avril 1983, l'accord frontalier France-Suisse crée une exception pour 8 cantons : Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura. Pour les frontaliers travaillant dans ces cantons, l'imposition se fait dans l'État de résidence (la France) et non dans l'État de l'employeur (la Suisse). En contrepartie, la France reverse 4,5 % de l'IR à la Suisse pour ces revenus.
Conséquences pratiques pour le frontalier des 8 cantons : pas d'impôt prélevé à la source en Suisse, déclaration intégrale du salaire en France via le formulaire 2047, imposition au barème français progressif. Pour les autres cantons (Genève, Zurich, Argovie, etc.), la règle de 1966 s'applique : imposition à la source en Suisse, salaire déclaré en France pour le seul calcul du taux effectif.
Un accord intergouvernemental France-Suisse signé en 2022, prorogé en 2023 et 2026, autorise jusqu'à 40 % de télétravail depuis la France pour les frontaliers des 8 cantons sans perte du statut fiscal frontalier. Au-delà de 40 %, le statut bascule et l'imposition peut changer selon le canton.
L'échange automatique de renseignements (EAR) entre la France et la Suisse, en vigueur depuis 2018 (norme CRS), permet à l'administration fiscale française de recevoir chaque année les informations sur les comptes bancaires suisses des résidents français : identité, soldes, revenus financiers. Aucune dissimulation possible : tout doit être déclaré (formulaire 3916 pour les comptes étrangers).