Le partenaire pacsé d'un frontalier touche-t-il une rente de survivant ?

Non. L'AVS et la réversion française (CNAV) ne reconnaissent que le mariage (et, côté suisse, le partenariat enregistré). Le PACS et le concubinage n'ouvrent aucune rente de survivant. Seul le 2e pilier peut, sous conditions, prévoir une prestation au partenaire désigné si le règlement de la caisse le permet.

Que devient le 2e pilier au décès d'un frontalier ?

Le 2e pilier (Pilier II) prévoit des prestations de survivant pour le conjoint et les enfants. Pour un partenaire non marié, une prestation est possible uniquement si le règlement de la caisse l'autorise et si le partenaire a été désigné par écrit (conditions de vie commune, enfant ou dépendance).

Comment protéger son partenaire quand on n'est pas marié ?

Trois leviers : désigner le partenaire comme bénéficiaire du 2e pilier (selon le règlement de la caisse), souscrire une assurance-vie avec clause bénéficiaire (abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans), et évaluer le mariage si la réversion AVS/CNAV est stratégique.

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Prévoyance · Survivant

Décès d'un frontalier : protéger ceux qui restent

Quand on travaille en Suisse et qu'on vit en France, le décès met en jeu trois systèmes à la fois : AVS, 2^e pilier et retraite française. Selon votre situation de couple, votre partenaire peut être très bien protégé… ou pas du tout. Voici comment ne rien laisser au hasard.

Le sujet en une phrase

Au décès, tout ne se transmet pas automatiquement.

Un frontalier laisse derrière lui des droits suisses (AVS, 2^e pilier) et français (retraite, patrimoine). Mais chacun obéit à ses propres règles : le mariage ouvre presque tout, le PACS et le concubinage beaucoup moins. La bonne nouvelle : ce qui n'est pas couvert par défaut peut être organisé à l'avance.

1. Ce que touche le survivant : marié, pacsé ou en concubinage

Au décès	Marié	Pacsé	Concubin
Rente de survivant AVS (1^er pilier suisse)	Oui	Non	Non
2^e pilier (prestation de survivant)	Oui	Selon règlement + désignation	Selon règlement + désignation
Réversion française (CNAV)	Oui	Non	Non
Succession (droits en France)	Exonéré	Exonéré	Taxé 60 %

Repères 2026. L'AVS de survivant représente en principe 80 % de la rente vieillesse du défunt ; la réversion CNAV, 54 % (dès 55 ans, sous conditions de ressources). Le détail dépend de votre situation.

2. Le piège du PACS et du concubinage

À retenir : ni le PACS ni le concubinage n'ouvrent de rente de survivant AVS ni de réversion française. Seul le mariage (ou le partenariat enregistré suisse) les ouvre. Beaucoup de couples l'ignorent — et le découvrent au pire moment.

Côté 2^e pilier, rien n'est automatique non plus pour un partenaire non marié : une prestation n'est possible que si le règlement de la caisse le prévoit et si vous avez désigné votre partenaire par écrit (en général : vie commune d'au moins 5 ans, enfant commun ou dépendance économique). C'est à vérifier caisse par caisse.

3. Comment protéger vos proches

Désigner au 2^e pilier

Vérifier le règlement de votre caisse et déposer une désignation de bénéficiaire au profit du partenaire.

L'assurance-vie

Clause bénéficiaire libre : 152 500 € exonérés par bénéficiaire (primes versées avant 70 ans). Le meilleur outil pour un partenaire non marié.

Évaluer le mariage

Si la réversion AVS + CNAV est stratégique (revenus très inégaux), le mariage reste le seul moyen de l'ouvrir.

4. La succession France-Suisse

Le conjoint marié et le partenaire pacsé sont totalement exonérés de droits de succession en France. Le concubin, lui, est traité comme un tiers : 60 % au-delà d'un abattement de 1 594 €, et il n'hérite de rien sans testament. Pour un patrimoine constitué en partie en francs (2^e pilier, comptes suisses), anticiper la transmission évite des frottements fiscaux des deux côtés de la frontière.

Pour aller plus loin : transmission & succession du frontalier et la pension de réversion expliquée.

Cindy Brunel — Groupe La Maison du Frontalier

Le décès, personne n'aime en parler. Mais c'est justement l'absence de plan qui fait mal : un partenaire pacsé qui se retrouve sans rente, une succession taxée à 60 %. En une réunion, on sécurise l'essentiel.

Cindy BrunelConseillère en gestion de patrimoine · Cabinet LHB, société du groupe

5. Les démarches au décès

Déclarer le décès (mairie) et obtenir plusieurs actes de décès.
Prévenir la caisse de compensation AVS et la caisse de pension suisse (2^e pilier) du défunt.
Contacter la CNAV / CARSAT pour la retraite française et l'éventuelle réversion.
Informer les banques (France et Suisse) et l'assureur-vie (mise en jeu de la clause bénéficiaire).
Voir un notaire pour la succession, surtout en présence de patrimoine en francs.

Le bon moment, c'est avant. La plupart de ces protections se mettent en place de votre vivant. Une fois le décès survenu, les marges de manœuvre sont quasi nulles.

Questions fréquentes

Mon partenaire pacsé touchera-t-il ma rente AVS à mon décès ?

Non. L'AVS ne verse de rente de survivant qu'au conjoint marié (ou partenaire enregistré suisse). Le PACS n'est pas reconnu. Il faut protéger le partenaire autrement (2^e pilier, assurance-vie).

Et mon 2^e pilier ?

Le conjoint et les enfants y ont droit. Pour un partenaire non marié, c'est possible seulement si le règlement de la caisse le prévoit et si vous l'avez désigné par écrit. Vérifiez votre règlement.

Le concubin peut-il hériter ?

Sans testament, non. Avec testament, oui, mais les droits de succession atteignent 60 %. L'assurance-vie est alors le meilleur moyen de le protéger.

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