Accord de 1983
Convention fiscale France-Suisse. Les 8 cantons couverts (Vaud, Bale-Ville, Bale-Campagne, Berne, Soleure, Neuchatel, Jura, Valais) impliquent une imposition en France. Geneve est exclu de cet accord et dispose de son propre regime.
A
2 termes
AVS 1er pilier
Premier pilier du systeme de retraite suisse. C'est la retraite de base, equivalente a la CNAV en France. La cotisation est obligatoire pour tout salarie en Suisse. La rente AVS se demande aupres de la caisse suisse de compensation.
C
4 termes
CMU
Assurance maladie francaise pour les frontaliers. La cotisation est calculee sur le Revenu Fiscal de Reference (RFR) de l'annee N-2. Conjoint et enfants sont couverts sans surcout. Le choix CMU est en principe definitif.
Comparer LAMal vs CMUCertificat de salaire Lohnausweis
Document emis chaque annee par l'employeur suisse. Il constitue la base de la declaration d'impots en France. Il recapitule le salaire brut, les cotisations sociales et les deductions.
CNTFS
Centre National des Travailleurs Frontaliers en Suisse, rattache a l'URSSAF. Il gere les cotisations CMU des frontaliers ayant choisi l'assurance maladie francaise.
Credit d'impot
Mecanisme qui evite la double imposition des revenus suisses. Il se declare dans la case 8TK de la declaration de revenus francaise. Le credit annule l'impot francais correspondant au revenu suisse deja pris en compte.
D
3 termes
2e pilier (LPP) Prevoyance
Retraite professionnelle suisse obligatoire. C'est l'equivalent de l'Agirc-Arrco en France, mais avec des montants bien plus importants. A la retraite, le capital peut etre verse en une fois ou converti en rente. Pour beaucoup de frontaliers, c'est le plus gros actif patrimonial.
Simuler mon 2e pilier3e pilier
Epargne retraite volontaire en Suisse. Le plafond est d'environ 7 000 CHF par an, deductible du revenu imposable en Suisse. Attention : le 3e pilier doit etre declare en France via le formulaire 3916 (comptes a l'etranger).
Droit d'option
Possibilite de choisir entre LAMal (assurance suisse) et CMU (assurance francaise) dans les 90 jours suivant le debut d'activite en Suisse. Ce choix est en principe definitif : il ne peut etre modifie qu'en cas de changement de situation (perte d'emploi, etc.).
F
6 termes
Formulaire 2041-AS
Attestation de residence fiscale en France. Ce document prouve a l'administration suisse que le frontalier est bien impose en France. Il est indispensable pour beneficier de l'accord de 1983.
Guide pas-a-pasFormulaire 2047
Annexe a la declaration de revenus pour les revenus etrangers. C'est ici que le salaire suisse est declare dans le cadre de la declaration fiscale francaise.
Formulaire 3916
Declaration des comptes bancaires et financiers detenus a l'etranger. Tous les comptes suisses doivent y figurer : compte courant, 2e pilier, 3e pilier, libre passage. Amende de 1 500 EUR par compte non declare.
Franchise LAMal
Montant annuel de soins restant a la charge de l'assure avant remboursement. Varie de 300 CHF (prime mensuelle elevee, remboursement rapide) a 2 500 CHF (prime basse, mais plus de frais de sante a payer soi-meme).
Frais reels
Alternative a la deduction forfaitaire de 10 % sur les revenus. Permet de deduire les depenses reelles : trajet domicile-travail, repas, double residence, primes LAMal. Generalement avantageux au-dessus d'environ 14 500 EUR de frais annuels.
Frontalier
Personne qui travaille en Suisse et reside en France, avec un retour au domicile au minimum hebdomadaire. Le statut est formalise par le permis G delivre par les autorites suisses.
L
2 termes
LAMal
Assurance maladie suisse (Loi federale sur l'Assurance-Maladie). Contrairement a la CMU, chaque membre du foyer paie sa propre prime individuelle. Le montant varie selon l'assureur, la franchise choisie et le modele d'assurance.
Comparer LAMal vs CMULibre passage
Compte bancaire ou l'avoir du 2e pilier est transfere lorsqu'un salarie change d'employeur en Suisse sans emploi immediat. Le libre passage doit etre declare en France via le formulaire 3916.
O
1 terme
OFSP
Office federal de la sante publique. Autorite suisse qui regule l'assurance maladie LAMal. Le site priminfo.admin.ch permet de comparer les primes LAMal de toutes les caisses.
P
3 termes
PASS
Plafond Annuel de la Securite Sociale. En 2026 : 48 060 EUR. Sert de reference pour de nombreux calculs sociaux. La deduction CMU correspond a 25 % du PASS, soit 12 015 EUR.
PER
Plan d'Epargne Retraite francais. Les cotisations versees sont deductibles du revenu imposable. Plus la tranche marginale d'imposition (TMI) est elevee, plus l'economie fiscale est importante.
Permis G
Permis de travail frontalier delivre par la Suisse. Sa duree depend du contrat : duree du CDD, ou 5 ans pour un CDI (renouvelable). Le titulaire doit effectuer un retour en France au minimum une fois par semaine.
R
2 termes
RFR Revenu Fiscal de Reference
Montant figurant sur l'avis d'imposition, utilise comme base de calcul pour la cotisation CMU. Attention : la CMU se calcule sur le RFR de l'annee N-2, pas sur le salaire actuel. Un changement de revenus met donc deux ans a se repercuter.
Rente LPP
Revenu mensuel a vie verse par la caisse de pension suisse (2e pilier). Le taux de conversion est d'environ 6,8 % a 65 ans sur la part obligatoire. La rente LPP est imposable en France au barème de l'impot sur le revenu.
T
2 termes
Taux de change fiscal
Taux de conversion CHF/EUR publie chaque annee par l'administration fiscale francaise. Ce taux est obligatoire pour convertir les revenus suisses en euros dans la declaration de revenus. Il peut differer sensiblement du taux de marche.
TMI Taux Marginal d'Imposition
Taux applique a la derniere tranche de revenu imposable. Barème 2026 : 0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %. Plus le TMI est eleve, plus les deductions fiscales (PER, frais reels, etc.) rapportent en economie d'impot.
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