Accueil › Retraite frontaliere › Pension de reversion

Prevoyance survivant 2026

Pension de reversion d'un frontalier suisse : ce qui revient au conjoint

Q: Mon conjoint frontalier est decede. Quelles reversions puis-je demander en 2026 ?

Vous pouvez demander jusqu'a cinq prestations distinctes : rente de veuve/veuf AVS (1er pilier suisse, 80% de la rente vieillesse), rente de conjoint survivant Pilier II (60% de la rente projetee), pension de reversion CNAV (54% de la base francaise, sous plafond de ressources), reversion AGIRC-ARRCO (60% sans plafond) et eventuellement IRCANTEC. Chaque regime exige un dossier separe.

Q: Quel est le taux exact de la pension de reversion CNAV en 2026 ?

Le taux reste fixe a 54% de la retraite de base du defunt, sous condition de ressources (25 001,60 EUR par an pour une personne seule, 40 002,56 EUR pour un couple) et a partir de 55 ans. Le mariage est obligatoire (PACS et concubinage exclus).

Q: Une AVS de veuve fait-elle perdre la pension de reversion CNAV ?

Pas directement, mais l'AVS de veuve entre dans les ressources prises en compte pour le plafond CNAV. Avec une rente AVS de 1 800 CHF par mois (environ 22 000 EUR par an), une personne seule peut depasser le plafond de 25 001,60 EUR et voir sa reversion francaise reduite ou annulee. C'est un effet meconnu, frequent chez les conjoints de frontaliers.

Q: Le PACS donne-t-il droit a la pension de reversion ?

Non. Le regime general francais (CNAV) et les complementaires AGIRC-ARRCO et IRCANTEC exigent le mariage. PACS et concubinage ne donnent aucun droit a la reversion. Cote suisse, l'AVS et le Pilier II reconnaissent le partenariat enregistre (assimile au mariage) mais pas le concubinage, sauf si le reglement de la caisse de pension le prevoit.

Q: Combien de temps pour recevoir la premiere reversion apres un deces ?

Comptez 4 a 6 mois en pratique. Le delai legal d'instruction CNAV est de 4 mois (silence vaut refus). Pour l'AVS, la demande aupres de la Caisse suisse de compensation (CSC) prend 3 a 4 mois. Si la demande est deposee dans l'annee suivant le deces, la pension est versee retroactivement au 1er du mois suivant le deces.

Q: Les rentes suisses recues en France sont-elles imposables ?

Oui. Selon la convention fiscale France-Suisse de 1966 (article 20), les rentes AVS et Pilier II versees a un resident francais sont imposables en France comme pensions de retraite, avec l'abattement de 10%. Pas de retenue a la source suisse pour les rentes (sauf cas de capital Pilier II, ou un impot cantonal suisse s'applique).

Votre conjoint cotise en Suisse, vous vivez en France. En cas de deces, trois regimes se cumulent — AVS, Pilier II, retraite francaise — mais aucun ne se declenche tout seul. Voici les taux 2026, les plafonds, les pieges, et l'ordre des demarches.

750 M€Sous gestion

30 ansD'expertise

4,9/5Avis Google

Le decoupage en trois regimes

Trois regimes a coordonner. Aucun automatique.

Pour le conjoint d'un frontalier decede, la protection survivant se construit sur trois etages, geres par trois administrations differentes :

Cote Suisse : rente de veuve/veuf AVS (1er pilier) et rente de conjoint survivant Pilier II (prevoyance professionnelle).
Cote France — base : pension de reversion CNAV, sur les trimestres cotises en France avant la periode suisse.
Cote France — complementaires : reversion AGIRC-ARRCO (salaries du prive) ou IRCANTEC (contractuels du public).

Le piege majeur du parcours frontalier : la rente AVS de veuve, versee par la Suisse, entre dans les ressources prises en compte par la CNAV. Elle peut faire perdre la pension de reversion francaise si elle pousse au-dela du plafond annuel de 25 001,60 €. Un point qu'aucune des deux administrations ne signale spontanement.

1er pilier suisse

Rente de veuve / veuf AVS. 80 % de la rente vieillesse.

L'AVS verse une rente de survivants au conjoint et aux enfants du defunt. Le calcul s'appuie sur la rente de vieillesse complete que la personne decedee aurait percue, ramenee a un pourcentage par categorie de beneficiaire.

Rente de veuve ou de veuf

80 %

de la rente vieillesse complete du defunt

Plage 2026 : 1 008 CHF / mois minimum, 2 016 CHF maximum. La rente s'eteint en cas de remariage.

Rente d'orphelin

40 %

par enfant · 60 % si orphelin des deux parents

Versee jusqu'a 18 ans, prolongeable jusqu'a 25 ans en cas d'etudes. Cumulable avec la rente de veuve.

Les conditions d'ouverture du droit

Pour la veuve : au moins un enfant a charge OU 45 ans revolus avec un mariage d'au moins 5 ans. Pour le veuf, la regle historique a evolue : depuis l'arret du Tribunal federal du 16 decembre 2024, les droits des veufs avec enfants ne sont plus limites a la majorite du cadet et s'alignent progressivement sur ceux des veuves.

Cumul avec votre propre rente AVS : vous ne touchez pas les deux. La caisse verse la rente la plus elevee (article 28bis LAVS). Si votre rente vieillesse personnelle est superieure a la rente de veuve, vous gardez la votre.

La demande peut etre deposee aupres de la Caisse suisse de compensation (CSC) ou via la CNAV francaise qui transmet en application du reglement europeen de coordination des systemes de securite sociale.

2e pilier suisse

Rente conjoint survivant Pilier II. 60 % du minimum legal.

Le Pilier II (prevoyance professionnelle obligatoire) verse une rente au conjoint survivant et aux orphelins. Les taux ci-dessous correspondent au minimum legal ; chaque caisse de pension peut prevoir plus genereux dans la part surobligatoire.

Rente de conjoint survivant

60 %

de la rente vieillesse ou invalidite complete

Conditions : 45 ans + mariage de 5 ans OU enfants a charge. Si aucune condition n'est remplie : capital unique = 3 rentes annuelles.

Rente d'orphelin Pilier II

20 %

par enfant

Versee jusqu'a 18 ans, prolongeable jusqu'a 25 ans en cas de formation.

Partenariat enregistre et concubinage

Le partenariat enregistre est assimile au mariage (article 19a LPP). Le concubinage peut ouvrir des droits, mais uniquement si le reglement de la caisse de pension le prevoit expressement et que l'assure a depose, de son vivant, un formulaire de designation de partenaire. Sans cette demarche prealable, le concubin survivant ne touche rien.

L'angle conseil cle : la rente minimale legale de 60 % est un plancher. Sur la part surobligatoire (qui pese souvent plus que la part obligatoire dans les caisses generation actuelle), le reglement peut accorder 60 %, 66 ⅔ %, voire un capital decces. Lisez le certificat de prevoyance avant 60 ans.

Retraite francaise — base

Pension de reversion CNAV. 54 %, sous plafond.

Si votre conjoint a cotise au regime general francais (CNAV/CARSAT) avant sa periode suisse, vous pouvez pretendre a la pension de reversion francaise. Elle reste un complement souvent modeste pour un frontalier de longue date, mais elle existe.

54 %

de la retraite de base
du conjoint decede

55 ans

age minimum
d'ouverture du droit

25 001 €

plafond ressources annuel
(40 002 € en couple)

Le piege du plafond pour les conjoints de frontaliers

La CNAV plafonne les ressources globales du demandeur : pension perso + reversion + pensions etrangeres. Une rente AVS de veuve a 1 800 CHF/mois (environ 22 000 €/an) absorbe a elle seule l'essentiel du plafond. Resultat : la reversion CNAV est reduite a quelques euros, parfois annulee.

Mariage obligatoire : la CNAV n'ouvre aucun droit au PACS ni au concubinage. C'est une exception francaise majeure. Aucune duree minimale de mariage n'est exigee, mais l'absence de mariage est eliminatoire.

Si votre conjoint avait plusieurs mariages, la pension de reversion est partagee entre les conjoints survivants et divorces au prorata de la duree de chaque mariage.

Retraites complementaires francaises

AGIRC-ARRCO et IRCANTEC. Le bonus oublie.

Si votre conjoint a cotise quelques annees a une caisse complementaire francaise avant de devenir frontalier, vous pouvez beneficier d'une reversion sans condition de ressources. C'est mecaniquement modeste mais s'ajoute aux autres reversions sans erosion.

AGIRC-ARRCO

Taux : 60 % des droits du conjoint decede (points × valeur point 1,4386 € en 2026)
Age minimum : 55 ans
Condition de ressources : aucune
Mariage obligatoire (PACS et concubinage exclus)
Le remariage peut supprimer le droit : regle interne du regime, a verifier au cas par cas

IRCANTEC (rare en frontalier)

Taux : 50 % des points acquis
Age minimum : 50 ans (ou plus tot avec 2 enfants a charge)
Mariage : 4 ans minimum, ou 2 ans avant 55 ans du defunt, ou un enfant ne
Condition de ressources : aucune
Le remariage supprime le droit

Pour un frontalier ayant cotise 5 ou 10 ans en France avant la Suisse, la reversion AGIRC-ARRCO represente souvent 50 a 200 €/mois. Marginal en valeur absolue, mais utile : contrairement a la CNAV, elle n'est pas erodee par la rente AVS de veuve.

Tableau synthese 2026

Les cinq reversions en un coup d'oeil.

Chiffres officiels 2026 (sources : fedlex.admin.ch, service-public.gouv.fr, agirc-arrco.fr).

Regime	Taux	Plafond ressources	Age	Mariage
AVS veuve/veuf CH	80 % rente vieillesse	Non (cumul = rente la plus elevee)	—	Enfants OU 45+ ans & 5 ans
AVS orphelin CH	40 % (60 % double orphelin)	Non	< 18 / 25 (etudes)	—
Pilier II conjoint CH	60 % rente projetee	Non	45+ ans OU enfants	Mariage ou partenariat
Pilier II orphelin CH	20 %	Non	< 18 / 25 (etudes)	—
CNAV FR	54 % retraite base	25 001,60 € / 40 002,56 €	55 ans	Obligatoire (pas de PACS)
AGIRC-ARRCO FR	60 % des droits	Aucune	55 ans	Obligatoire
IRCANTEC FR	50 % des points	Aucune	50 ans	4 ans (ou exception enfant)

Les plages monetaires AVS et Pilier II sont detaillees dans les sections dediees ci-dessus. Toutes les rentes suisses sont versees en CHF, converties en euros par votre banque sur le compte de reception.

Cas pratique illustratif

Famille Martin. Conjoint frontalier decede a 42 ans.

Madame Martin, 42 ans, salariee en France a 38 000 €, deux enfants de 8 et 12 ans. Son mari, frontalier en Suisse depuis 8 ans, salaire annuel 110 000 CHF, decede brutalement. Voici une estimation pedagogique des reversions cumulees.

Reversions estimees pour la famille Martin

Rente AVS veuve (sur rente vieillesse projetee 2 300 CHF)	1 840 CHF
Rentes orphelins AVS (2 enfants × 40 %)	1 840 CHF
Rente conjoint Pilier II (60 % rente invalidite estimee 1 500 CHF)	900 CHF
Rentes orphelins Pilier II (2 × 20 %)	600 CHF
Reversion CNAV (si carriere FR avant Suisse)	~0 a 162 €
Reversion AGIRC-ARRCO (faible carriere FR)	~90 €

Total mensuel illustratif :5 180 CHF + 252 €

Avant impots et prelevements sociaux francais (CSG, CRDS, CASA), hors variation du change.

Important : ces montants sont illustratifs. Les rentes reelles dependent de la carriere AVS exacte du conjoint decede, du reglement de sa caisse de pension Pilier II (part surobligatoire) et de la duree de cotisation francaise. La Caisse suisse de compensation et la caisse de pension realisent un calcul individualise. Notre cabinet retraite frontalier vous accompagne pour anticiper et chiffrer votre cas precis.

Specifique frontalier

Quatre pieges que personne ne vous signale.

Les administrations francaise et suisse ne communiquent pas entre elles sur les pensions de reversion. Voici les pieges les plus frequents que rencontrent les conjoints de frontaliers decedes.

Aucune reversion ne se declenche automatiquement

Cinq regimes, cinq dossiers separes a deposer. La CNAV ne previent pas la Caisse suisse de compensation. La caisse de pension Pilier II n'avertit pas AGIRC-ARRCO. Sans demarche active du conjoint survivant, les rentes restent dans les caisses. Le delai legal de demande est de plusieurs annees, mais la retroactivite n'est complete que si la demande est deposee dans l'annee suivant le deces.

L'AVS de veuve erode la reversion CNAV

La rente AVS suisse compte comme ressource francaise dans le plafond CNAV de 25 001,60 €/an. Une rente AVS de 1 800 CHF/mois (environ 22 000 €/an) absorbe a elle seule pratiquement tout le plafond. La reversion CNAV est alors reduite a quelques dizaines d'euros, parfois annulee. C'est legal et automatique, et il faut le savoir avant de signer.

Le capital Pilier II est imposable a la source en Suisse

Si la caisse de pension verse un capital decces (option dans certains reglements) plutot qu'une rente, un impot cantonal suisse a la source s'applique meme pour un beneficiaire resident en France. La rente, elle, n'est pas imposee a la source suisse (article 20 de la convention fiscale France-Suisse). Le choix capital ou rente a donc un impact fiscal majeur pour le conjoint survivant.

PACS et concubinage : zero droit cote France

La CNAV, l'AGIRC-ARRCO et l'IRCANTEC exigent le mariage. Le PACS et le concubinage, meme de longue date, ne donnent strictement aucun droit a la reversion francaise. Cote Suisse, le partenariat enregistre est assimile au mariage pour l'AVS et le Pilier II ; le concubinage n'ouvre droit au Pilier II que si la caisse l'a prevu et que l'assure a depose un formulaire de partenaire de son vivant.

Demarches dans l'ordre

L'ordre des demarches a respecter.

Comptez 4 a 6 mois entre le deces et le premier versement consolide. Voici la sequence efficace, par ordre de priorite.

Acte de deces (semaine 1)
Mairie du lieu de deces. Demandez une dizaine d'exemplaires originaux : chaque caisse en exige un.
Notification employeur suisse et caisse de pension Pilier II (semaine 2)
L'employeur transmet a la caisse. Recuperez le certificat de prevoyance et le reglement de la caisse : ils determinent le choix entre rente de conjoint, capital decces et part surobligatoire.
Demande AVS aupres de la Caisse suisse de compensation (mois 1)
Formulaire Demande de rente de survivants. Possible egalement via la CNAV francaise qui transmet (reglement europeen de coordination des systemes de securite sociale). Versement retroactif au 1er du mois suivant le deces.
Demande de reversion CNAV via Info-retraite (mois 1)
Demande unique multi-regimes de base sur info-retraite.fr. Si depot dans l'annee suivant le deces : retroactif au 1er du mois suivant le deces (si conjoint 55+ ans). Delai d'instruction : 4 mois, silence vaut refus.
Demande AGIRC-ARRCO (mois 1, dossier separe)
Une seule demande couvre l'ensemble des institutions du regime. Faisable en ligne. Si carriere IRCANTEC, dossier supplementaire sur ircantec.retraites.fr.
Declaration fiscale francaise (mai annee suivante)
Toutes les rentes (AVS, Pilier II, CNAV, complementaires) se declarent en France en categorie pensions, avec abattement de 10 %. Pas de retenue a la source suisse pour les rentes. Le capital Pilier II beneficie d'un regime fiscal specifique a calibrer.

Questions frequentes

Reversion frontalier : les questions qu'on nous pose.

Mon conjoint frontalier est decede. Quelles reversions puis-je demander en 2026 ?

Jusqu'a cinq prestations distinctes : rente de veuve/veuf AVS (1er pilier suisse, 80 % de la rente vieillesse), rente de conjoint survivant Pilier II (60 %), pension de reversion CNAV (54 % sous plafond de ressources), reversion AGIRC-ARRCO (60 % sans plafond) et eventuellement IRCANTEC. Chaque regime exige un dossier separe et une demande active.

Quel est le taux exact de la pension de reversion CNAV en 2026 ?

54 % de la retraite de base du defunt, sous condition de ressources : 25 001,60 €/an pour une personne seule, 40 002,56 € pour un couple. Age minimum 55 ans, mariage obligatoire (PACS et concubinage exclus). Aucune duree minimale de mariage n'est exigee.

Une AVS de veuve fait-elle perdre la pension de reversion CNAV ?

Pas directement, mais l'AVS de veuve entre dans les ressources prises en compte pour le plafond CNAV. Avec une rente AVS de 1 800 CHF/mois (environ 22 000 €/an), une personne seule depasse souvent le plafond de 25 001,60 € et voit sa reversion francaise reduite ou annulee. C'est un effet peu connu, frequent chez les conjoints de frontaliers de longue date.

Le PACS donne-t-il droit a la pension de reversion ?

Non. La CNAV, l'AGIRC-ARRCO et l'IRCANTEC exigent le mariage. PACS et concubinage ne donnent aucun droit a la reversion francaise. Cote Suisse, le partenariat enregistre est assimile au mariage pour l'AVS et le Pilier II ; le concubinage est exclu sauf clause specifique du reglement de la caisse de pension et formulaire de partenaire depose du vivant de l'assure.

Combien de temps pour recevoir la premiere reversion apres un deces ?

Comptez 4 a 6 mois en pratique. Le delai legal CNAV est de 4 mois (silence vaut refus, recours possible). Pour l'AVS, la Caisse suisse de compensation traite en 3 a 4 mois. Si la demande est deposee dans l'annee suivant le deces, la pension est versee retroactivement au 1er du mois suivant le deces.

Les rentes suisses recues en France sont-elles imposables ?

Oui. Selon la convention fiscale France-Suisse (article 20), les rentes AVS et Pilier II versees a un resident francais sont imposables en France comme pensions de retraite, avec l'abattement de 10 %. Pas de retenue a la source suisse pour les rentes (sauf cas particulier du capital Pilier II, ou un impot cantonal suisse s'applique).

Faites le point avant qu'il ne soit trop tard.

AVS, Pilier II, CNAV, complementaires : cinq regimes a coordonner. On chiffre votre cas en 30 minutes.

Demander mon etude prevoyance → Retour au dossier retraite

06 61 10 65 44 · Cabinet LHB · Sierentz

Pour aller plus loin

— Manifeste —

Proteger le conjoint, ca se prepare a deux.