Succession franco-suisse : ce qui a changé depuis 2015.
Depuis 2015, les frontaliers avec du patrimoine en France n'ont plus de filet conventionnel franco-suisse. Il faut anticiper — et les solutions existent, à condition d'agir suffisamment tôt.
Avant 2015. La convention qui protégeait les héritiers.
La France et la Suisse avaient conclu une convention fiscale bilatérale sur les successions qui réglait les droits de chaque État sur les successions transfrontalières. Cette convention permettait d'éviter la double imposition : chaque bien était imposé dans un seul pays, selon des règles claires et prévisibles.
Pour un frontalier résidant en France avec des biens en France et une épargne suisse, la convention établissait quel pays avait la priorité d'imposition selon la nature de chaque bien. Les héritiers savaient à l'avance ce qu'ils paieraient.
La dénonciation. Et ses conséquences concrètes.
La Suisse a dénoncé la convention en 2014. Elle a cessé de produire ses effets à compter du 1er janvier 2015. La raison officielle : des déséquilibres dans l'application des règles au détriment de certains héritiers suisses.
Convention en vigueur
Règles prévisibles, double imposition évitée par convention. Chaque bien imposé dans un seul pays selon des critères définis : lieu de situation pour les immeubles, domicile du défunt pour les meubles.
Chaque pays applique son droit
La France applique ses règles internes, la Suisse les siennes — sans coordination obligatoire. La double imposition devient possible lorsque les deux pays revendiquent l'imposition des mêmes biens. Risque variable selon la configuration du patrimoine.
Double imposition. Dans quels cas ?
La double imposition n'est pas automatique dans tous les cas. Elle dépend de la configuration spécifique : résidence du défunt, nationalité, localisation des biens, régime cantonal suisse applicable.
| Configuration | Imposition France | Imposition Suisse | Risque double |
|---|---|---|---|
| Défunt résident France, bien en France | Oui (droit français) | Non | Faible |
| Défunt résident Suisse, bien en France | Oui (droit français) | Possible (selon canton) | Potentiellement élevé |
| Défunt France, héritiers Suisse | Oui (droit français) | Rare (selon canton) | Modéré |
| Bien immobilier en France | Toujours imposé en France | Possible complément | Variable |
Les règles cantonales suisses varient significativement : certains cantons n'imposent pas les bénéficiaires en ligne directe (enfants), d'autres ont des droits de succession significatifs. L'analyse doit être conduite canton par canton.
Les solutions disponibles. Agir du vivant.
Donation
Abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Transmettre progressivement réduit la base taxable à la succession. Pour un couple avec deux enfants : jusqu'à 400 000 € transmissibles sans droits tous les 15 ans.
Démembrement de propriété
Transmettre la nue-propriété de son vivant à ses enfants (taxe sur valeur réduite selon l'âge de l'usufruitier), puis à son décès, les enfants deviennent plein propriétaires sans droits supplémentaires. Levier particulièrement efficace sur l'immobilier.
Assurance-vie
Les capitaux transmis via une assurance-vie restent hors succession jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire (versements avant 70 ans, art. 990 I CGI). Au-delà, prélèvement de 20% puis 31,25%. La clause bénéficiaire doit être rédigée avec soin.
SCI familiale
Pertinente dans des configurations patrimoniales spécifiques (plusieurs biens immobiliers, organisation familiale complexe). La SCI facilite la transmission progressive de parts, mais implique des coûts de gestion et une fiscalité propre. À évaluer au cas par cas.
Si tu as du patrimoine immobilier. Agir sans attendre.
Les frontaliers concernés par ce sujet sont ceux qui cumulent : un bien immobilier en France, une épargne significative (2e pilier, 3e pilier, assurance-vie), et une situation familiale où la succession implique plusieurs pays.
La planification successorale franco-suisse nécessite l'intervention coordonnée d'un conseiller patrimonial et, selon la complexité, d'un notaire connaîssant les deux systèmes. Le calendrier idéal : commencer avant 60 ans pour maximiser les cycles de donation (tous les 15 ans) et le potentiel du démembrement.
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